L'actualité du cabinet CERF
Protéger un majeur vulnérable - devenir tuteur ou curateur
Posté par Maître CERF le 14/09/2024
Protéger un majeur vulnérable - devenir tuteur ou curateur - Les mesures de protection juridique sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. C’est le juge des contentieux de la protection qui et compétente et décidera de la mesure la plus adaptée au degré d’incapacité de la personne à protéger. Nous vous assistons dans ces démarches.
lire la suite »Suspension des audiences pour cause de Jeux Olympiques 2024
Posté par Maître CERF le 10/04/2024
Au rythme des JO Paris 2024. Suspension des audiences cet été entre le 22 juillet et le 16 août 2024 inclus.
lire la suite »Asile et lanceurs d'alerte
Posté par Maître CERF le 31/08/2023
Par une décision du 7 décembre 2022 (publiée le 3 mai 2023), la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) déterminait pour la première fois les critères permettant de rattacher les activités d’un lanceur d’alerte à des opinions politiques au sens du droit des réfugiés.
lire la suite »Titres de séjour : les dysfonctionnements de la prise de rendez-vous sur le site de la préfecture
Posté par Maître CERF le 26/04/2022
Titres de séjour : comment remédier aux dysfonctionnements de la prise de rendez-vous sur le site de la préfecture
lire la suite »Ukraine : la Commission européenne propose l'introduction d'une « protection temporaire »
Une réouverture progressive des frontières de l'UE
Posté par Maître CERF le 17/06/2021
Une réouverture progressive des frontières de l'UE : la liste des pays s'allonge
lire la suite »Déplacements sans motif impérieux : quels pays ?
Posté par Maître CERF le 08/04/2021
Les déplacements en provenance ou à destination d’Australie, de Corée du Sud, d’Israël, du Japon, de la Nouvelle Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour sont à nouveau possibles sans avoir à justifier d’un motif impérieux.
lire la suite »Paiement de la taxe d'habitation
Confinement et droits fondamentaux
Posté par Maître CERF le 14/05/2020
L’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) et l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP) publient un rapport pour dénoncer les atteintes graves et illicites aux libertés publiques et l’absence de proportionnalité du confinement forcé généralisé, à l’urgence sanitaire.
lire la suite »Asile et Covid-19
Posté par Maître CERF le 03/05/2020
La loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence a restreint les libertés fondamentales. Or, le droit d’asile est un principe de valeur constitutionnelle et a pour corollaire le droit pour l’étranger de solliciter le statut de réfugié. C'est pourquoi le Tribunal administratif de Paris a enjoint les préfectures d'Ile-de-France de reprendre l'enregistrement des demandes d'asile.
lire la suite »INFORMATION PANDEMIE
Posté par Maître CERF le 26/03/2020
INFORMATION PANDEMIE Les titres de séjour sont prorogés automatiquement dans la limite de 180 jours. Les frontières de l'Espace Schengen restent fermées jusqu'à nouvel ordre.
lire la suite »Asile : Pays dit « sûr » et procédure accélérée
Posté par Maître CERF le 12/12/2019
Fuir son pays d’origine et être ressortissant d’un pays dit « sûr » : la double peine. Un traitement différencié, des procédures accélérées.
lire la suite »Asile et visio audiences
Asile : nouveau recueil de jurisprudence
Affaire des Authentic Sisters
Posté par Maître CERF le 08/06/2018
Traite des êtres humains et proxénétisme aggravé
lire la suite »Contrôles d'identité
Posté par Maître CERF le 23/10/2017
Le plan Vigipirate et l’état d’urgence ne permettent pas de justifier tous les contrôles d’identité. La police doit faire état de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public.
lire la suite »En cas de divorce, le logement conjugal peut-être attribué par le Juge aux Affaires Familiales Attribution à titre gratuit ou onéreux.
Posté par Maître CERF le 11/09/2017
Les modalités d'attribution du logement conjugal et leur taxation dépendent de la qualité de propriétaire / indivisaire des époux sur le bien et de la nature de ce bien.
lire la suite »Petite révolution dans le divorce par consentement mutuel
Posté par Maître CERF le 30/11/2016
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge aux affaires familiales
lire la suite »Passeport Talents
Posté par Maître CERF le 15/06/2016
Passeport Talents : un nouveau titre de séjour pluriannuel à destination des jeunes diplômés, salariés, chercheurs et artiste-interprètes, sous certaines conditions. Les contributeurs économiques au "développement de la France" pourront également se voir délivrer ce nouveau titre de séjour.
lire la suite »Les successions internationales
Posté par Maître CERF le 28/08/2015
Le Réglement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales et définitivement adopté le 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015. Ce Réglement bouleverse profondément les règles de successions internationales
lire la suite »La Cour nationale du droit d'asile a rendu public son Rapport d'activités 2014
Posté par Maître CERF le 11/05/2015
La Cour nationale du droit d'asile a rendu public son Rapport d'activités 2014. Sur la période 2011-2014, la progression du nombre des affaires jugées a été de +13,2%. Les demandes d'asile en provenance d'Albanie, du Kosovo ou encore du Soudan ont fortement augmenté. En revanche, les demandes en provenance du Nord-caucase, d'Arménie, de Côte d'Ivoire ou encore de République démocratique du Congo ont accusé une baisse significative.
lire la suite »Asile interne
Posté par Maître CERF le 27/03/2015
Asile interne : l'exigence de sûreté posée par le Conseil d'Etat à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
lire la suite »Le couple et le régime matrimonial
Posté par Maître CERF le 10/02/2015
La rédaction d'un contrat de mariage et le choix des lois applicables ne sont pas à prendre à la légère!
lire la suite »Le mariage au-delà des frontières
Posté par Maître CERF le 19/11/2014
Mariage étranger en France, Mariage Français à l'étranger
lire la suite »Avocat PACS Paris
Posté par Maître CERF le 31/10/2014
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures résidant ensemble.
lire la suite »Avocat Divorce Paris
Posté par Maître CERF le 23/10/2014
Les procédures de divorce sont réparties en deux grandes catégories, les divorces contentieux et les divorces par consentement mutuel.
lire la suite »A Belleville
Posté par Maître CERF le 09/09/2014
Défense de victimes de viols et d'agressions sexuelles avec violence
lire la suite »La pension alimentaire, dans quelles conditions ?
Posté par Maître CERF le 23/07/2014
La pension alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux
lire la suite »La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France
Posté par Maître CERF le 11/07/2014
Par un arrêt du 10 juillet 2014 (SENIGO LONGUE et AUTRES contre FRANCE, Requête no 19113/09), la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, garantissant le droit au respect à une vie privée et familiale, lors d'une procédure de demande de regroupement familial
lire la suite »Pays d'origine considérés comme sûrs
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