Titres de séjour : les dysfonctionnements de la prise de rendez-vous sur le site de la préfecture
Un nouveau rapport de la Défenseure des droits relatif à la dématérialisation des services publics dénonce des « dysfonctionnements systémiques » et de graves atteintes aux droits pour les étrangers.
« les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne sont les usagers les plus durement mis à l’épreuve » : les procédures en ligne qui leur sont imposées, sans alternative possible, pour se voir reconnaître un droit au séjour, ont en effet connu « un grand nombre de dysfonctionnements structurels entraînant d’importantes ruptures de droits », sur lesquels les services de la Défenseur des droits ont été « massivement » saisis.
Déjà mise en avant en 2019, « cette situation perdure en l’absence de réponse à la hauteur des enjeux, de la part du ministère de l’intérieur, aux nombreuses alertes qui lui sont adressées »
La prise de rendez-vous en ligne génère un important contentieux.
La Défenseure des droits réitère ses critiques à l’égard des préfectures qui, depuis 2016, ont recours à des modules de prise de rendez-vous en ligne et subordonnent certaines démarches en matière de séjour des étrangers à l’obtention préalable d’un rendez-vous par ce seul biais. Des modules défaillants car saturés de manière quasi permanente dans un grand nombre de départements.
Si la saisine par voie électronique de l’administration demeure un droit pour les usagers, qui ne peuvent se la voir imposer, toute administration est tenue, par conséquent, de prévoir une alternative.
Pour remédier au dysfonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne, il reste possible de déposer un référé « mesures-utiles » devant la juridiction administrative.
La Défenseure des droits a présenté plusieurs dizaines d’observations dans le cadre de référés « mesures utiles » visant à ordonner à la préfecture de délivrer un rendez-vous, que les tribunaux administratifs ont fait droit à la quasi-totalité de ces demandes, que ces requêtes ont connu une « augmentation spectaculaire » depuis 2018 et que le Conseil d’État a précisément encadré ce contentieux (CE, 10 juin 2020, no 435594).
Le dispositif « démarches-simplifiées », mis en place au plus pendant la crise sanitaire pour faire face à la fermeture des guichets et qui permet techniquement à une administration de dématérialiser toute démarche administrative de son choix, s’est déployé en dehors de tout cadre légal, sans voie de saisine alternative de l’administration possible. Certaines préfectures ont saisi cette occasion pour supprimer toute procédure alternative.
Le référé « mesures-utiles » reste un outil clef pour pouvoir obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture qui pratiquent la procédure dématérialisée.
Le Cabinet de Maître CERF vous accompagne dans ces démarches, jusque l’obtention de votre titre de séjour.
Pour le Rapport du Défenseur des droits, cliquer ici
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