Protéger un majeur vulnérable - devenir tuteur ou curateur - Les mesures de protection juridique sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. C’est le juge des contentieux de la protection qui et compétente et décidera de la mesure la plus adaptée au degré d’incapacité de la personne à protéger. Nous vous assistons dans ces démarches.
lire la suite »INFORMATION PANDEMIE Les titres de séjour sont prorogés automatiquement dans la limite de 180 jours. Les frontières de l'Espace Schengen restent fermées jusqu'à nouvel ordre.
lire la suite »Les modalités d'attribution du logement conjugal et leur taxation dépendent de la qualité de propriétaire / indivisaire des époux sur le bien et de la nature de ce bien.
lire la suite »Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge aux affaires familiales
lire la suite »Le Réglement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales et définitivement adopté le 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015. Ce Réglement bouleverse profondément les règles de successions internationales
lire la suite »La rédaction d'un contrat de mariage et le choix des lois applicables ne sont pas à prendre à la légère!
lire la suite »Mariage étranger en France, Mariage Français à l'étranger
lire la suite »Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures résidant ensemble.
lire la suite »Les procédures de divorce sont réparties en deux grandes catégories, les divorces contentieux et les divorces par consentement mutuel.
lire la suite »La pension alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux
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