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Droit de la Famille

Protéger un majeur vulnérable - devenir tuteur ou curateur

Posté par Maître CERF le 14/09/2024

Protéger un majeur vulnérable - devenir tuteur ou curateur - Les mesures de protection juridique sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. C’est le juge des contentieux de la protection qui et compétente et décidera de la mesure la plus adaptée au degré d’incapacité de la personne à protéger. Nous vous assistons dans ces démarches.

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Paiement de la taxe d'habitation

Posté par Maître CERF le 11/12/2020

Paiement de la taxe d'habitation revenu fiscal

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INFORMATION PANDEMIE

Posté par Maître CERF le 26/03/2020

INFORMATION PANDEMIE Les titres de séjour sont prorogés automatiquement dans la limite de 180 jours. Les frontières de l'Espace Schengen restent fermées jusqu'à nouvel ordre.

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En cas de divorce, le logement conjugal peut-être attribué par le Juge aux Affaires Familiales Attribution à titre gratuit ou onéreux.

Posté par Maître CERF le 11/09/2017

Les modalités d'attribution du logement conjugal et leur taxation dépendent de la qualité de propriétaire / indivisaire des époux sur le bien et de la nature de ce bien.

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Petite révolution dans le divorce par consentement mutuel

Posté par Maître CERF le 30/11/2016

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge aux affaires familiales

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Les successions internationales

Posté par Maître CERF le 28/08/2015

Le Réglement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales et définitivement adopté le 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015. Ce Réglement bouleverse profondément les règles de successions internationales

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Le couple et le régime matrimonial

Posté par Maître CERF le 10/02/2015

La rédaction d'un contrat de mariage et le choix des lois applicables ne sont pas à prendre à la légère!

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Le mariage au-delà des frontières

Posté par Maître CERF le 19/11/2014

Mariage étranger en France, Mariage Français à l'étranger

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Avocat PACS Paris

Posté par Maître CERF le 31/10/2014

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures résidant ensemble.

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Avocat Divorce Paris

Posté par Maître CERF le 23/10/2014

Les procédures de divorce sont réparties en deux grandes catégories, les divorces contentieux et les divorces par consentement mutuel.

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La pension alimentaire, dans quelles conditions ?

Posté par Maître CERF le 23/07/2014

La pension alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux

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