Paiement de la taxe d'habitation

La taxe d’habitation est due par toute personne occupant un logement suffisamment meublé pour y habiter, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Cette taxe est établie d’après la situation de résidence au 1er janvier de l’année en cours.

Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation est supprimée en 2020. Et les ménages mensualisés viennent de recevoir un virement pour le remboursement du trop-perçu. Mais il reste 138 € à régler au titre de la « redevance télé ».

Pour bénéficier de cette suppression, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 27 706 € pour une part, majoré de 8 210 € pour les deux premières demi-parts et 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, pour les 20 % de ménages restants, doit être progressive de 2021 à 2023. A cette date, cette suppression devrait concerner tous les foyers fiscaux.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.