Les successions internationales

Le Réglement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales et définitivement adopté le 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015.

Ce Réglement bouleverse profondément les règles de successions internationales.

Il est prévu qu'une loi unique régira l'ensemble de la succession, qu'il s'agisse de la loi de la résidence habituelle du défunt ou de la loi choisie par ce dernier. Ainsi, la loi désignée s'appliquera même si cette loi n'est pas une loi d'un Etat membre : l'article 20 du Réglement confirme ainsi l'application universelle de la loi.

La loi de "résidence habituelle" du défunt au moment de son décès peut différer de la résidence fiscale ou de la résidence matrimoniale et il conviendra de rechercher dans quel Etat le défunt avait "le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale".

L'une des principales innovations de ce Réglement est l'introduction de l'autonomie de la volonté en matière successorale. Ainsi il peut être choisi la loi de l'Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Dans ce cas, la loi choisie s'appliquera à l'ensemble de la succession, même s'il s'agit d'une loi d'un Etat non membre de l'Union européenne.

Outre le renvoi, la loi en principe applicable peut être écartée, à titre "exceptionnel", lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat que celui de sa résidence habituelle. Enfin, la loi applicable peut également être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

Enfin, en matière fiscale, sous réserve de conventions bilatérales, il reste néanmoins consacré le principe de la territorialité de l'impôt, soumettant ainsi au droit des successions le patrimoine mondial du défunt.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.