Le couple et le régime matrimonial

Prendre le temps de rédiger un contrat de mariage et de choisir la loi applicable avant son mariage est devenu nécessaire voire indispensable à ceux qui veulent anticiper afin d'éviter tout déboire à venir.

1. En présence d'un contrat de mariage

La plupart des droits nationaux reconnaissent aux époux la faculté de définir, contractuellement, l'organisation de leur vie maritale en termes de pouvoirs d'administration et de disposition des biens appartenant à l'un et à l'autre des époux. Dans les pays de tradition civiliste (France, Italie, Allemagne…), les futurs époux choisiront, dans un contrat de mariage, le régime matrimonial, qui régira la gestion et l'attribution de leurs biens à la fois pendant leur mariage et lors de la dissolution de celui-ci (divorce ou décès). Dans les pays dits de Common Law (Grande Bretagne, Etats-Unis, Canada…), la notion de régime matrimonial n'existe pas à proprement parler. Cependant, il est possible de régulariser un contrat ("pre nuptial agreement" ou "post nuptial agreement") dont l'objet recoupe, globalement, celui des contrats de mariage de droit civil et pourra même parfois aller au-delà (fixation des pensions alimentaires et de l'équivalent des prestations compensatoires). Dans une situation comme dans l'autre, la règle sera ici simple : le pendant toute la durée du mariage, les époux seront soumis au régime matrimonial qu'ils auront volontairement choisi. Le choix du contrat de mariage sera en général "à double détente" : dans un premier temps, les époux choisiront la loi du pays à laquelle ils entendent se soumettre. Puis, à l'intérieur de cette loi, ils choisiront parmi les différents régimes matrimoniaux existants (communauté d'acquêts, séparation de bien, communauté universelle etc...).

2. En l'absence de contrat de mariage

L'absence de contrat de mariage n'empêche pas les époux d'être nécessairement soumis à un régime matrimonial, qu'il soit légal ou conventionnel. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 est entrée en vigueur le 1er septembre 1992. Elle détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux au regard de plusieurs éléments tels que la nationalité des époux ou le lieu de résidence habituelle du couple. Il faut distinguer selon que les époux se sont mariés avant ou après le 1er septembre 1992.

- Epoux mariés avant le 1er septembre 1992

Pour les époux mariés avant cette date, les règles françaises de conflits de lois retiennent le principe de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire la loi que les époux sont réputés avoir implicitement choisi. Le critère retenu pour déterminer cette loi est celui du premier domicile matrimonial des époux, lequel doit présenter un caractère de stabilité pendant au moins 2 ans. Exemple : lorsque les époux, mariés avant le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage, ont résidé pendant au moins 2 ans en Belgique après leur mariage, leur régime matrimonial sera le régime matrimonial légal belge. Le régime matrimonial ne pourra ensuite être modifié que par la volonté expresse des époux.

- Epoux mariés après le 1er septembre 1992

Le principe est que la loi applicable aux époux est la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Plusieurs exceptions sont apportées à ce principe au regard de la situation de fait de chaque couple (nationalité, lieu de résidence habituelle...) Toutefois, le régime matrimonial des époux peut être soumis à la loi choisie par les époux au jour du mariage. Le choix de la loi sera limité par la nécessité d'un lien étroit avec la situation de fait des époux. Il convient d'être attentif à la mutabilité automatique du régime matrimonial en cas de changement de résidence.

3. En Conclusion

Le choix de la loi applicable au contrat de mariage revêt une importance particulière pour les couples qui sont amenés à changer de lieu de résidence habituelle. Ce choix permettra aux couples de ne pas subir les aléas de changement automatique qui pourraient alors s'appliquer à leur régime matrimonial. C'est pourquoi il est vivement conseillé de faire acter le choix de la loi applicable au régime matrimonial, possiblement par acte d'avocat.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.