Protéger un majeur vulnérable - devenir tuteur ou curateur

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine.

C’est le juge des contentieux de la protection qui et compétente et décidera de la mesure la plus adaptée au degré d’incapacité de la personne à protéger.

Le cabinet peut intervenir dans le cadre de la procédure relative à l’ouverture ou à l’organisation de la mesure de protection auprès du juge de la protection et assister le majeur protégé, dans le respect de nos règles déontologiques, ou les membres de famille et proches qui demandent à être désignés comme tuteur / curateur.

La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers. (Article 430 du code civil) La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger (…) (Article 431 du code civil)

Des mesures sont alors mises en place par décision judiciaire, sur la base d’une évaluation médicale de l'état de la personne et de ses besoins de protection. Cette protection vise à préserver leurs intérêts et à garantir leur bien-être physique, moral et économique. Il existe plusieurs mesures de protection.

Ainsi, la sauvegarde de justice est une mesure courte et temporaire (un an, renouvelable une fois), parfois mise en place dans l’attente d’une curatelle ou tutelle si le juge constate que l'intéressé a un besoin urgent de protection.

Elle permet au majeur protégé d’être représenté pour accomplir certains actes déterminés. Elle est ouverte le temps nécessaire à leur accomplissement, par exemple la vente d’un bien. Un mandataire spécial est nommé pour les réaliser lorsque le majeur protégé est momentanément incapable de les accomplir, par exemple après un accident. Ce mandataire a également la possibilité de contester des actes pris par le majeur et qui sont contraires à ses intérêts.

Le majeur protégé continue à effectuer tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire.

C’est la mesure la moins contraignante.

La curatelle concerne les majeurs ayant besoin d’être assistés ou contrôlés de manière continue, mais qui peuvent agir par eux-mêmes. La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne et peut effectuer la plupart des actes conservatoires et d'administration, et certains actes de disposition pour lesquels le tuteur peut agir sans autorisation du juge. Elle doit être assistée par un curateur pour les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui impactent son patrimoine comme la vente d’un bien immobilier. Il existe la curatelle renforcée dans laquelle le curateur assure le contrôle des revenus et des dépenses du majeur.

La tutelle est la mesure la plus lourde. Elle concerne les personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Celles-ci ne peuvent plus gérer seule leur patrimoine, agir en justice, être commerçantes…. En fonction du type d’actes, le tuteur peut agir seul (pour les actes d’administration) ou doit être autorisé par le juge ou par le conseil de famille (pour la plupart des actes de disposition). L'accomplissement des actes à caractère strictement personnel ne peut jamais donner lieu à représentation.

Dès sa désignation par le juge des tutelles puis tout au long de sa mission, le tuteur doit accomplir un certain nombre de formalités, dans des délais bien déterminés : - Prévenir les banques et les administrations (caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle…) de la mise en place de la mesure de protection en leur adressant une copie ou un extrait du jugement, ainsi que vos coordonnées afin de recevoir directement les courriers concernant la personne protégée. - Procéder à un inventaire des biens de la personne protégée. - Arrêter le budget de la tutelle. - Gérer le patrimoine du majeur protégé. - Tenir des comptes annuels avec l’établissement d’un compte de gestion. - Effectuer la reddition de compte en fin de tutelle.

La résidence à l’étranger ne fait pas obstacle à la possibilité de demander à être subrogé curateur ou tuteur, sous réserve de s’engager auprès du Juge à assister le tuteur/curateur désigné.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.