Petite révolution dans le divorce par consentement mutuel

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge aux affaires familiales.

Cette réforme doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 et fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. D'après le texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Cela signifie que désormais, le divorce par consentement mutuel (54% des procédures) se passera du contrôle du Juge aux affaires familiales.

Les époux devront chacun être assisté par un avocat qui reprendront dans une convention de divorce toutes les modalités sur lesquelles se seront accordées les époux.

Il devra être fait mention le cas échéant du fait que l'enfant mineur aura été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. S'il souhaite en faire usage, le passage devant le juge reste obligatoire.

Par ailleurs, si l'un des époux est sous régime de protection (sous tutelle par exemple), le passage devant le juge reste obligatoire.

La convention de divorce sera ensuite enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

Le divorce n'en sera pas plus rapide ni moins cher, car le temps des négociations est chronophage pour les avocats.

Le divorce par consentement mutuel avec deux avocats, homologué au rang des minutes d’un office notarial sera juste... sans juge.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.