La Cour nationale du droit d'asile a rendu public son Rapport d'activités 2014

Sur la période 2011-2014, la progression du nombre des affaires jugées a été de +13,2%.

En 2014, la CNDA a accordé une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire) à 15,5 % des requérants, hors non-lieux, forclusions et désistements (15% en 2013).

Les formations de jugement ont rendu 31 044 décisions au cours de 3 023 audiences. En 2014, 727 pourvois (737 décisions en 2013) dont 10 introduits par l’OFPRA et 717 par des requérants ont été formés devant le Conseil d’Etat.

L'Albanie est le pays qui accuse la plus forte hausse de demande d’asile (+178,6%). Les demandeurs continuent d'invoquer à l'appui de leurs recours des raisons sociétales (Kanun, mariages imposés, violences conjugales, etc.). Les conflits fonciers, l'emprise des groupes mafieux ainsi que les réseaux de prostitution sont également invoqués.

La demande d'asile en provenance du Kosovo s'inscrit dans un contexte de hausse constante observée ces dernières années dans la plupart des pays industrialisées, notamment en Allemagne, en France et en Suède. Les requérants de la zone Serbie-Kosovo figurent parmi les premiers demandeurs d’asile en Europe. Cette année encore la forte demande kosovare (+ 92,6%) concerne des Roms et des Albanais invoquant des motifs sociétaux (Kanun, mariage imposé, veuvage, prostitution etc.)

La demande en provenance d’Arménie est en baisse de 34,2% par rapport à 2013. Le nombre de recours émanant de ressortissants de Fédération de Russie, qui sont pour la plupart originaires du Nord-Caucase, après avoir constamment baissé durant les trois dernières années, a fortement progressé en 2014 (+27,3%).

En 2014, les recours de ressortissants ivoiriens ont diminué d’environ 37 %. Avec 675 recours, la demande nigériane a reculé de 3,7%. Et la République démocratique du Congo (RDC), auparavant au 1er rang, est devenue le 4ème pays de provenance des demandeurs d’asile en 2014.

Les recours des ressortissants du Soudan enregistrés devant la Cour ont augmenté de 41%. Cette demande fait suite à la chute du régime de Khadafi en Libye et notamment des accords passés avec l'Europe sur l'immigration clandestine. Par ailleurs, il faut noter l'aggravation des conflits au Darfour et au Kordofan. Après une certaine accalmie en 2009, les combats ont repris entre les rebelles et les forces gouvernementales. Les attaques contre la MINUAD et les affrontements intercommunautaires se sont multipliés, dégradant fortement la situation sécuritaire et humanitaire.

Devant la Cour nationale du droit d'asile, le délai moyen de traitement d'une affaire à compter de l'enregistrement du recours devant la Cour est d'environ 7 mois.

Une nouvelle réforme du droit d'asile est en cours d'examen devant le Parlement avec notamment pour objectif une réduction des délais de traitement des affaires à l'OFPRA et devant la Cour nationale du droit d'asile et donc une réduction des coûts budgétaires, dénoncés par la Cour des comptes.

Ce Rapport peut être consulté en ligne sur : Cour nationale du droit d'asile : "Cour nationale du droit d'asile : Rapport d'activités 2014"

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.