A Belleville

Cour d’assises de Paris

Défense de victimes de viols et d'agressions sexuelles avec violence.

Dans cette affaire, plusieurs victimes avaient porté plainte pour viol et agressions sexuelles avec violence contre un même individu pour des faits remontant à fin 2011 et début 2012.

Le viol est défini comme :

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle." (article 222-23 du Code pénal)

L'Avocat général avait requis une peine de 8 années de prison.

Il est rappelé que l'avocat général est un magistrat placé sous les ordres du procureur général, représentant le ministère public ou « parquet », soit la société.

La Cour d'Assises de Paris - composée de trois magistrats et de six jurés tirés au sort - a reconnu l'accusé coupable de viol et prononcé une peine d'emprisonnement de 7 ans ainsi qu'une interdiction définitive du territoire français (verdict de la Cour d’assises de PARIS, 5 septembre 2014).

Article de presse le Parisien : "Un autre homme juge pour des faits similaires"

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.