Asile et lanceurs d'alerte

Par une décision du 7 décembre 2022 (publiée le 3 mai 2023), la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) déterminait pour la première fois les critères permettant de rattacher les activités d’un lanceur d’alerte à des opinions politiques au sens du droit des réfugiés.

La CNDA estimait que constitue une opinion politique au sens de la convention de Genève, tout signalement ou toute divulgation publique par une personne physique, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, d’informations relatives à des infractions pénales ou des atteintes à l’intérêt général dans lesquelles sont impliquées, directement ou indirectement, les acteurs des persécutions mentionnés à l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En d’espèce, si l’intéressé a effectivement signalé des tentatives de corruption à son encontre, par une banque d’État, ses signalements, au sujet d’un « système de corruption institutionnalisé » étaient guidés par sa « volonté d’obtenir une contrepartie financière de la part de la banque » et étaient motivés par des considérations opportunistes visant au développement de ses affaires, ce qui ne pouvait dès lors démontrer « le caractère de bonne foi de son action », nécessaire à la qualification de lancement d’alerte. Sa demande n’est donc pas rattachable, sur cet aspect, au motif politique de la Convention de Genève. Il a toutefois pu établir ses craintes d’être délibérément privé de soins par les autorités russes, en raison de ses signalements et s’est vu de ce fait accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

(CNDA, 7 déc. 2022, no 21019971)

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A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.