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L'actualité du cabinet CERF

Déplacements sans motif impérieux : quels pays ?

Posté par Maître CERF le 08/04/2021

Les déplacements en provenance ou à destination d’Australie, de Corée du Sud, d’Israël, du Japon, de la Nouvelle Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour sont à nouveau possibles sans avoir à justifier d’un motif impérieux.

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Paiement de la taxe d'habitation

Posté par Maître CERF le 11/12/2020

Paiement de la taxe d'habitation revenu fiscal

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Confinement et droits fondamentaux

Posté par Maître CERF le 14/05/2020

L’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) et l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP) publient un rapport pour dénoncer les atteintes graves et illicites aux libertés publiques et l’absence de proportionnalité du confinement forcé généralisé, à l’urgence sanitaire.

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Asile et Covid-19

Posté par Maître CERF le 03/05/2020

La loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence a restreint les libertés fondamentales. Or, le droit d’asile est un principe de valeur constitutionnelle et a pour corollaire le droit pour l’étranger de solliciter le statut de réfugié. C'est pourquoi le Tribunal administratif de Paris a enjoint les préfectures d'Ile-de-France de reprendre l'enregistrement des demandes d'asile.

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INFORMATION PANDEMIE

Posté par Maître CERF le 26/03/2020

INFORMATION PANDEMIE Les titres de séjour sont prorogés automatiquement dans la limite de 180 jours. Les frontières de l'Espace Schengen restent fermées jusqu'à nouvel ordre.

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Asile : Pays dit « sûr » et procédure accélérée

Posté par Maître CERF le 12/12/2019

Fuir son pays d’origine et être ressortissant d’un pays dit « sûr » : la double peine. Un traitement différencié, des procédures accélérées.

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Asile et visio audiences

Posté par Maître CERF le 25/04/2019

Asile et visio audiences

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Asile : nouveau recueil de jurisprudence

Posté par Maître CERF le 15/02/2019

CNDA recueil de jurisprudence 2018

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Affaire des Authentic Sisters

Posté par Maître CERF le 08/06/2018

Traite des êtres humains et proxénétisme aggravé

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Contrôles d'identité

Posté par Maître CERF le 23/10/2017

Le plan Vigipirate et l’état d’urgence ne permettent pas de justifier tous les contrôles d’identité. La police doit faire état de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

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En cas de divorce, le logement conjugal peut-être attribué par le Juge aux Affaires Familiales Attribution à titre gratuit ou onéreux.

Posté par Maître CERF le 11/09/2017

Les modalités d'attribution du logement conjugal et leur taxation dépendent de la qualité de propriétaire / indivisaire des époux sur le bien et de la nature de ce bien.

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Petite révolution dans le divorce par consentement mutuel

Posté par Maître CERF le 30/11/2016

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge aux affaires familiales

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Passeport Talents

Posté par Maître CERF le 15/06/2016

Passeport Talents : un nouveau titre de séjour pluriannuel à destination des jeunes diplômés, salariés, chercheurs et artiste-interprètes, sous certaines conditions. Les contributeurs économiques au "développement de la France" pourront également se voir délivrer ce nouveau titre de séjour.

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Les successions internationales

Posté par Maître CERF le 28/08/2015

Le Réglement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales et définitivement adopté le 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015. Ce Réglement bouleverse profondément les règles de successions internationales

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La Cour nationale du droit d'asile a rendu public son Rapport d'activités 2014

Posté par Maître CERF le 11/05/2015

La Cour nationale du droit d'asile a rendu public son Rapport d'activités 2014. Sur la période 2011-2014, la progression du nombre des affaires jugées a été de +13,2%. Les demandes d'asile en provenance d'Albanie, du Kosovo ou encore du Soudan ont fortement augmenté. En revanche, les demandes en provenance du Nord-caucase, d'Arménie, de Côte d'Ivoire ou encore de République démocratique du Congo ont accusé une baisse significative.

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Asile interne

Posté par Maître CERF le 27/03/2015

Asile interne : l'exigence de sûreté posée par le Conseil d'Etat à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

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Le couple et le régime matrimonial

Posté par Maître CERF le 10/02/2015

La rédaction d'un contrat de mariage et le choix des lois applicables ne sont pas à prendre à la légère!

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Le mariage au-delà des frontières

Posté par Maître CERF le 19/11/2014

Mariage étranger en France, Mariage Français à l'étranger

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Avocat PACS Paris

Posté par Maître CERF le 31/10/2014

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures résidant ensemble.

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Avocat Divorce Paris

Posté par Maître CERF le 23/10/2014

Les procédures de divorce sont réparties en deux grandes catégories, les divorces contentieux et les divorces par consentement mutuel.

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A Belleville

Posté par Maître CERF le 09/09/2014

Défense de victimes de viols et d'agressions sexuelles avec violence

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La pension alimentaire, dans quelles conditions ?

Posté par Maître CERF le 23/07/2014

La pension alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux

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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France

Posté par Maître CERF le 11/07/2014

Par un arrêt du 10 juillet 2014 (SENIGO LONGUE et AUTRES contre FRANCE, Requête no 19113/09), la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, garantissant le droit au respect à une vie privée et familiale, lors d'une procédure de demande de regroupement familial

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Pays d'origine considérés comme sûrs

Posté par Maître CERF le 27/06/2014

Pays d'origine considérés comme sûrs

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