Consulter mon profil Avocat.fr

+33 (0)1 43 29 24 93

Prendre rendez-vous

FR | EN

L'actualité du cabinet CERF

En cas de divorce, le logement conjugal peut-être attribué par le Juge aux Affaires Familiales Attribution à titre gratuit ou onéreux.

Posté par Maître CERF le 11/09/2017

Les modalités d'attribution du logement conjugal et leur taxation dépendent de la qualité de propriétaire / indivisaire des époux sur le bien et de la nature de ce bien.

lire la suite »

Petite révolution dans le divorce par consentement mutuel

Posté par Maître CERF le 30/11/2016

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge aux affaires familiales

lire la suite »

Passeport Talents

Posté par Maître CERF le 15/06/2016

Passeport Talents : un nouveau titre de séjour pluriannuel à destination des jeunes diplômés, salariés, chercheurs et artiste-interprètes, sous certaines conditions. Les contributeurs économiques au "développement de la France" pourront également se voir délivrer ce nouveau titre de séjour.

lire la suite »

Les successions internationales

Posté par Maître CERF le 28/08/2015

Le Réglement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales et définitivement adopté le 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015. Ce Réglement bouleverse profondément les règles de successions internationales

lire la suite »

La Cour nationale du droit d'asile a rendu public son Rapport d'activités 2014

Posté par Maître CERF le 11/05/2015

La Cour nationale du droit d'asile a rendu public son Rapport d'activités 2014. Sur la période 2011-2014, la progression du nombre des affaires jugées a été de +13,2%. Les demandes d'asile en provenance d'Albanie, du Kosovo ou encore du Soudan ont fortement augmenté. En revanche, les demandes en provenance du Nord-caucase, d'Arménie, de Côte d'Ivoire ou encore de République démocratique du Congo ont accusé une baisse significative.

lire la suite »

Asile interne

Posté par Maître CERF le 27/03/2015

Asile interne : l'exigence de sûreté posée par le Conseil d'Etat à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

lire la suite »

Le couple et le régime matrimonial

Posté par Maître CERF le 10/02/2015

La rédaction d'un contrat de mariage et le choix des lois applicables ne sont pas à prendre à la légère!

lire la suite »

Le mariage au-delà des frontières

Posté par Maître CERF le 19/11/2014

Mariage étranger en France, Mariage Français à l'étranger

lire la suite »

Avocat PACS Paris

Posté par Maître CERF le 31/10/2014

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures résidant ensemble.

lire la suite »

Avocat Divorce Paris

Posté par Maître CERF le 23/10/2014

Les procédures de divorce sont réparties en deux grandes catégories, les divorces contentieux et les divorces par consentement mutuel.

lire la suite »

Affaire criminelle

Posté par Maître CERF le 09/09/2014

Défense de victimes de viols et d'agressions sexuelles avec violence

lire la suite »

La pension alimentaire, dans quelles conditions ?

Posté par Maître CERF le 23/07/2014

La pension alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux

lire la suite »

La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France

Posté par Maître CERF le 11/07/2014

Par un arrêt du 10 juillet 2014 (SENIGO LONGUE et AUTRES contre FRANCE, Requête no 19113/09), la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, garantissant le droit au respect à une vie privée et familiale, lors d'une procédure de demande de regroupement familial

lire la suite »

Pays d'origine considérés comme sûrs

Posté par Maître CERF le 27/06/2014

Pays d'origine considérés comme sûrs

lire la suite »