La pension alimentaire, dans quelles conditions ?

Une pension alimentaire pour les enfants

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ou, dans l'hypothèse d'une résidence alternée, en cas de disparité de revenus entre les parents.

En cas de divorce, le montant de la pension alimentaire pour les enfants peut être décidée par le juge aux affaires familiales au titre des mesures provisoires et inscrite dans l'ordonnance de non conciliation, soit avant que le divorce ne soit définitivement prononcé.

Dans le cadre d'un divorce consensuel, par consentement mutuel, la pension alimentaire est décidée par les époux, inscrite dans la convention de divorce et homologuée par le juge aux affaires familiales.

La détermination de cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire prend en compte les ressources et charges de chacun des parents ainsi que les besoins de l'enfant, l'appréciation devant se faire au cas par cas.

La révision du montant de la pension alimentaire peut être demandée à tout moment par l'un ou l'autre des parents devant le juge aux affaires familiales en cas de changement de situation.

En cas de défaut de paiement de la pension alimentaire, une procédure de paiement direct peut être mise en oeuvre contre le débiteur défaillant.

Le défaut de paiement de la pension alimentaire constitue un délit punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Une pension alimentaire provisoire au titre du devoir de secours entre époux

Une pension alimentaire peut également être ordonnée par le juge aux affaires familiales au titre des mesures provisoire et inscrite dans l'ordonnance de non conciliation en application du devoir de secours entre époux.

Pendant la vie commune, ce devoir de secours s'exécute en nature par le biais de la contribution aux charges du mariage, à proportion des facultés respectives des époux (article 214 du Code civil).

Ainsi, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints. Cette pension alimentaire versée à titre provisoire en application du devoir de secours disparaît le jour du prononcé du divorce, lequel met fin au devoir de secours entre époux.

La pension alimentaire porteuse de conséquences fiscales

Le versement de la pension alimentaire indexée ainsi que ses modalités de versement emportent des conséquences fiscales pour l'un et l'autre des parents.

Le versement d'une pension alimentaire est fiscalement déductible du revenu global de celui qui la verse sous certaines conditions et imposée pour le créancier dans la catégorie des traitements, après abattement.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.