Droit d'asile Paris

Le Cabinet CERF vous accompagne tout au long votre demande d’asile

Depuis de nombreuses années, le Cabinet accompagne les demandeurs d'asile de toutes origines afin de:

• Déposer une demande d'asile
• Exercer votre droit au recours devant la Cour nationale du droit d'asile
• Etre conseillé(e), préparé(e) et assisté(e) en vue de l’audience devant la Cour nationale du droit d'asile

Nos clients ont pu obtenir le statut de réfugié directement auprès de l’OFPRA ou en appel devant la Cour nationale du droit d'asile.

Nous avons ainsi obtenu le statut de réfugié pour des clients demandeurs d’asile de toutes provenances pour lesquels leur pays d’origine ne peut leur octroyer aucune protection tels que:

• des opposants politiques, des journalistes, des syndicalistes craignant d’être persécutés en raison de leurs opinions politiques,
• des demandeurs d’asile appartenant à des minorités ethniques et persécutées du fait de leur race ou de leur nationalité,
• des personnes persécutées dans leur pays d’origine en raison de leur religion,
• des demandeurs d’asile craignant d’être persécutés du fait de leur appartenance à un groupe social,
• des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle.

Le Cabinet a aussi obtenu la protection subsidiaire pour des demandeurs d’asile ayant fait l’objet de traitements inhumains et dégradants dans leur pays d’origine et ne pouvant se voir octroyer aucune protection de leurs autorités.

Comment déposer une demande d’asile ?

Pour déposer une demande d'asile, vous devez adresser votre demande à la préfecture du lieu de votre domicile qui transmettra votre dossier à l'OFPRA (OFPRA : 201, Rue Carnot - 94120 Fontenay sous Bois).

Si vous recevez une décision de rejet de votre demande d'asile par l’OFPRA, vous devez exercer un recours dans le délai de un mois, suivant réception de cette décision, auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

La Cour nationale du droit d’asile enregistre votre recours et vous fait parvenir un numéro de dossier que vous conservez pendant toute la durée de votre procédure d'asile.

Le droit d’asile : un droit constitutionnel et conventionnel

Le droit d’asile est un droit de l’Homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

La Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés et entrée en vigueur le 22 avril 1954 apporte une définition du terme "réfugié" dans son article 1.A.2:

« Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne :

Qui, par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

Les stipulations de la Convention de Genève sont reprises en droit interne aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).