Contrôles d'identité

Le plan Vigipirate et l’état d’urgence ne permettent pas de justifier tous les contrôles d’identité. La police doit faire état de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

Par un arrêt du 13 septembre 2017, au visa de l’article 78-2, alinéa 7 du code de procédure pénale, la Cour de cassation confirme sa ligne jurisprudentielle et juge que le contexte de l’état d’urgence et de la mise en place du plan Vigipirate renforcé ne saurait permettre à la police de procéder librement à des contrôles d’identité, sans autre justification pour agir que la référence abstraite à cette situation (Civ. 1, 13 sept. 2017, no 16-22.967).

La Cour de cassation avait déjà considéré que la seule référence au plan Vigipirate pour procéder à des contrôles d’identité, sans mentionner les circonstances exigées par l’article 78-2, constituait une violation de la loi (Civ. 1, 18 mars 2017, no 97-50.017).

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.