Droit de la Famille
Paiement de la taxe d'habitation
INFORMATION PANDEMIE
Posté par Maître CERF le 26/03/2020
INFORMATION PANDEMIE Les titres de séjour sont prorogés automatiquement dans la limite de 180 jours. Les frontières de l'Espace Schengen restent fermées jusqu'à nouvel ordre.
lire la suite »En cas de divorce, le logement conjugal peut-être attribué par le Juge aux Affaires Familiales Attribution à titre gratuit ou onéreux.
Posté par Maître CERF le 11/09/2017
Les modalités d'attribution du logement conjugal et leur taxation dépendent de la qualité de propriétaire / indivisaire des époux sur le bien et de la nature de ce bien.
lire la suite »Petite révolution dans le divorce par consentement mutuel
Posté par Maître CERF le 30/11/2016
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge aux affaires familiales
lire la suite »Les successions internationales
Posté par Maître CERF le 28/08/2015
Le Réglement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales et définitivement adopté le 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015. Ce Réglement bouleverse profondément les règles de successions internationales
lire la suite »Le couple et le régime matrimonial
Posté par Maître CERF le 10/02/2015
La rédaction d'un contrat de mariage et le choix des lois applicables ne sont pas à prendre à la légère!
lire la suite »Le mariage au-delà des frontières
Posté par Maître CERF le 19/11/2014
Mariage étranger en France, Mariage Français à l'étranger
lire la suite »Avocat PACS Paris
Posté par Maître CERF le 31/10/2014
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures résidant ensemble.
lire la suite »Avocat Divorce Paris
Posté par Maître CERF le 23/10/2014
Les procédures de divorce sont réparties en deux grandes catégories, les divorces contentieux et les divorces par consentement mutuel.
lire la suite »La pension alimentaire, dans quelles conditions ?
Posté par Maître CERF le 23/07/2014
La pension alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux
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