Avocat PACS Paris

Qu'est ce que le PACS?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures résidant ensemble. Des droits et des obligations régissent ce contrat qui doit être minutieusement rédigé par les partenaires qui s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques.

Comment rédiger son contrat de PACS?

Le PACS est un contrat solennel. De sa rédaction et du choix de son régime découlent des conséquences fiscales et patrimoniales qu'il ne faut pas négliger. Le Cabinet vous accompagne dans la préparation et la rédaction de votre PACS.

1. Fixation du lieu de résidence

Les partenaires doivent fixer le lieu de leur résidence commune. C'est au greffe du tribunal d'instance de ce lieu que les partenaires enregistreront leur PACS.

2. Quelles sont les documents nécessaires pour se Pacser?

un extrait d'acte de naissance ; une pièce d'identité et sa copie recto-verso ; une attestation sur l'honneur sur l'absence de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS ; une attestation sur l'honneur précisant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance ; si l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés.

3. Signature de la convention de PACS

Lors de l'enregistrement du PACS au tribunal d'instance, les partenaires doivent avoir établi leur convention de PACS. Une fois établie et les documents réunis, les partenaires pourront signer leur convention de PACS. Le PACS sera alors mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.