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Droit des étrangers

Contrôles d'identité

Posté par Maître CERF le 23/10/2017

Le plan Vigipirate et l’état d’urgence ne permettent pas de justifier tous les contrôles d’identité. La police doit faire état de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

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Passeport Talents

Posté par Maître CERF le 15/06/2016

Passeport Talents : un nouveau titre de séjour pluriannuel à destination des jeunes diplômés, salariés, chercheurs et artiste-interprètes, sous certaines conditions. Les contributeurs économiques au "développement de la France" pourront également se voir délivrer ce nouveau titre de séjour.

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Le mariage au-delà des frontières

Posté par Maître CERF le 19/11/2014

Mariage étranger en France, Mariage Français à l'étranger

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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France

Posté par Maître CERF le 11/07/2014

Par un arrêt du 10 juillet 2014 (SENIGO LONGUE et AUTRES contre FRANCE, Requête no 19113/09), la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, garantissant le droit au respect à une vie privée et familiale, lors d'une procédure de demande de regroupement familial

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