Asile interne

Le Conseil d'Etat a sanctionné la Cour nationale du droit d'asile dans un arrêt du 11 février 2015, pour avoir appliqué la notion d'asile interne à une requérante algérienne "sans avoir recherché à quelle portion du territoire algérien elle pourrait accéder, en toute sûreté, et s'il lui était possible d'y mener une existence normale." (Conseil d'Etat, 11 février 2015, n° 374167).

L'exigence d'accès sécurisé ne figurait pas dans la directive "qualification" de 2004 (Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004) mais a été insérée à l'article 8 de la nouvelle directive de 2011 (Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011) et reprise dans le texte du projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté le 16 décembre 2014 par l'Assemblée nationale.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.