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Ukraine : la Commission européenne propose l'introduction d'une « protection temporaire »

Au regard de la situation aux frontières de l'Union européenne et de l'Ukraine, la Commission européenne souhaite, pour la première fois depuis son adoption, mettre en oeuvre le mécanisme de protection temporaire prévu par la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001.

Pour la directive 2001/55/CE, cliquer ici

Une proposition qui s'accompagne de lignes directrices pour la gestion des frontières extérieures. Le 2 mars 2022, la Commission européenne a rendu publique une proposition de décision d’exécution du Conseil « constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire ».

La Commission constate que, « eu égard au caractère extraordinaire et exceptionnel de l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie et à l’ampleur de l’afflux massif » de personnes déplacées, cette protection temporaire devrait rapidement permettre à ces personnes de, notamment, bénéficier d’un titre de séjour, de la possibilité d’exercer une activité salariée ou indépendante, de l’accès à un hébergement approprié, de l’assistance nécessaire en matière d'aide sociale, d’une aide médicale, des moyens de subsistance.

La Commission souhaite limiter « le risque de submerger les régimes d’asile des États membres, les formalités étant réduites au minimum en raison de l’urgence de la situation ».

Pour la proposition de la Commission, cliquer ici

Les modalités et la mise en œuvre de ces déclarations en France restent à venir.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 15 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.

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