Confinement et droits fondamentaux

AU REGARD DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LE CONFINEMENT FORCÉ GENERAL EST-IL LEGAL ?
Ou de la méconnaissance du principe de proportionnalité par la France.

L’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) et l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP) publient un rapport pour dénoncer les atteintes graves et illicites aux libertés publiques et l’absence de proportionnalité du CFG, à l’urgence sanitaire. Au-delà des violations caractérisées du droit international, le dispositif gouvernemental pose le problème de décisions politiques prises uniquement sur avis d’experts scientifiques, sans consultation juridique permettant de préserver l’état de droit et ainsi in fine, de protéger vraiment la population.

Des mesures sanitaires peuvent et doivent être prises mais si elles sont proportionnelles et adaptées, en particulier pour les personnes fragiles, exposées aux formes les plus graves de la pandémie.

En Allemagne, les juristes, dont la place est centrale, sont nombreux à veiller de façon très attentive au respect des libertés, particulièrement à ce que les mesures prises pour lutter contre la pandémie ne bouleversent pas les équilibres institutionnels. C’est pour cela que le Gouvernement fédéral n’a jamais évoqué la possibilité de recourir à l’état d’urgence.

En France, le gouvernement n’a pas souhaité évaluer les risques juridiques liés à la mise en place du CFG. Il n’a pas non plus consulté les instances compétentes sur la protection des droits fondamentaux comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Défenseur des droits ou des experts spécialisé(e)s en droits fondamentaux.

Pour le Rapport, cliquer ici

Pour ses annexes, cliquer ici

Pour le Communiqué de mai, cliquer ici

Pour le Communiqué d'octobre, cliquer ici

Pour l'Abstract du 26 octobre, cliquer ici

Le Monde du droit : Des avocats français et européens appellent à mettre fin au confinement

Sud-Ouest : Des atteintes aux droits fondamentaux, sur les libertés en temps de coronavirus

Le village de la justice

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.