La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France

Par un arrêt du 10 juillet 2014 (SENIGO LONGUE et AUTRES contre FRANCE, Requête no 19113/09), la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, garantissant le droit au respect à une vie privée et familiale, lors d'une procédure de demande de regroupement familial.

La Cour note que "la Convention internationale relative aux droits de l’enfant préconise que les demandes de regroupement familial soient examinées avec souplesse et humanité " et relève aussi dans la directive relative au regroupement familial 2003/86 CE de l’Union européenne que "les autorités nationales sont incitées à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur."

En l'espèce, la Cour européenne constate qu’il "aura fallu quatre ans pour que les autorités nationales ne remettent plus en cause le lien de filiation entre la première requérante et ses enfants. Elle considère ce délai excessif, eu égard en particulier à l’intérêt supérieur des enfants."

La Cour estime enfin que "le processus décisionnel n’a pas présenté les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises pour faire respecter le droit des requérants au respect de leur vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention. Pour cette raison, l’Etat a omis de ménager un juste équilibre entre l’intérêt des requérants d’une part, et son intérêt à contrôler l’immigration d’autre part."

A l’origine de l’affaire se trouvait une requête dirigée contre la République française et dont trois ressortissants camerounais avaient saisi la Cour européenne des droits de l'Homme le 9 avril 2009. Ils alléguaient en particulier que le rejet prolongé de leurs demandes de visas, en vue du regroupement familial, portait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

A propos de Maitre CERF

Maître CERF a prêté serment en février 1999 et exerce au barreau de Paris depuis plus de 20 années en matière de droit des personnes. Diplômée de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et de University College of London (UCL), Maître CERF conseille et défend les particuliers devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Bilingue anglais/français, Maître CERF justifie d'une expérience de plusieurs années à l'international.