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Droit pénal

Le Cabinet CERF vous accompagne et vous assiste si vous êtes :

  • Placé en garde à vue
  • Mis(e) en examen
  • Convoqué(e) devant un juge d’instruction
  • Convoqué(e) devant un Tribunal
  • Victime d’une infraction

Le Cabinet CERF assure votre défense à chaque étape de la procédure.

Vous êtes poursuivi(e) pour une contravention, un délit ou un crime

La présomption d'innocence, les droits de la défense et la liberté individuelle sont les principes fondamentaux du procès pénal.

Toute personne poursuivie a le droit d'être défendue par un avocat. Le principe du respect des droits de la défense fait partie des principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République.

Le Cabinet vous assiste, que vous soyez poursuivi pour une contravention, un délit (ex. vol, escroquerie, violences volontaires …) ou un crime.

Application de la peine

En milieu ouvert, le juge de l'application des peines est chargé de suivre et de contrôler le condamné dans l'exécution de sa peine en cas de prononcé d’un emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, d'un ajournement du prononcé de la peine, d'un travail d'intérêt général, d'une liberté conditionnelle ou d'un suivi socio-judiciaire. Il peut délivrer un mandat d'amener en cas d'inobservation par le condamné des obligations qui lui incombent ainsi qu'un mandat d'arrêt.

En milieu fermé, le juge de l'application des peines (JAP) est compétent pour prononcer des mesures d'aménagement de peines et peut décider d'un placement à l'extérieur, d'une semi-liberté, d'une réduction, fractionnement ou suspension de peines, d'une libération conditionnelle et d'un placement sous surveillance électronique.

Vous êtes victime

Vous êtes victime d’une infraction et souhaitez déposer plainte.

La plainte simple est déposée au commissariat ou adressée au procureur de la République.

La plainte avec constitution de partie civile vous permet de demander au juge d'instruction de déclencher des poursuites pénales, d'être associé(e) au déroulement de l'instruction et de solliciter des dommages-intérêts ou la réparation du préjudice subi.

La citation directe : La victime d'une infraction peut directement citer le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

A chaque étape de la procédure, le Cabinet CERF vous garantit la plus grande confidentialité.